Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, a annoncé, une réforme des dispositifs d’accompagnement des entreprises pour le financement d’actions en faveur de l’égalité professionnelle.

Il existe actuellement deux dispositifs d’aides financières permettant à l’Etat de cofinancer avec les entreprises des mesures en faveur de l’égalité professionnelle : le contrat pour la mixité des emplois et le contrat pour l’égalité professionnelle. Une enveloppe annuelle d’un million d’euros n’est pour l’instant consommée qu’à hauteur de 46%.

La réforme tend à opérer la fusion de ces deux dispositifs dans l’objectif d’une simplification et d’un assouplissement des modalités de recours pour susciter davantage de mesures de l’égalité professionnelle.

La possibilité de recourir à l’aide financière de l’Etat sera ouverte d’une part à toute entreprise quelque soit son seuil d’effectifs et d’autre part qu’il existe ou non un accord collectif et un plan d’égalité professionnelle ;

En outre le bénéfice du contrat est actuellement réservé aux contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins un an, il est prévu concernant les contrats à durée déterminée qu’ils puissent être éligibles lorsqu’ils ont une durée de 6 mois au moins à l’instar des dispositifs de droit commun ;

Tous types d’action : formation, promotion de femmes mais aussi sensibilisation des salariés et du management seront désormais explicitement possibles.

Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera saisi prochainement pour avis d’un projet de décret mettant en œuvre cette fusion.