Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est pris en application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il concerne les entreprises de 50 salariés et plus et entre en vigueur le 1er janvier 2012 (pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou, à défaut, un plan d'action sur l'égalité professionnelle, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action). Lire la suite
