Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est pris en application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il concerne les entreprises de 50 salariés et plus et entre en vigueur le 1er janvier 2012 (pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou, à défaut, un plan d'action sur l'égalité professionnelle, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action). L'article 99 prévoit la création d'une pénalité financière pour toutes les entreprises concernées qui n'auraient ni inclus de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle dans le rapport annuel au comité d'entreprise, ni conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle. Cette pénalité, égale au maximum à 1 % de la masse salariale nette, est fixée par l'autorité administrative en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Le décret précise les conditions d'application de cette pénalité. A l'issue d'une phase contradictoire de six mois au plus, au cours de laquelle l'entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à s'y conformer, la pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et sera due par l'entreprise tant que sa situation demeurera irrégulière. Le décret précise en outre le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte des mesures relatives à l’égalité professionnelle. L’article 99 stipule que les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle, ou à défaut par un plan d’action. L’accord ou le plan d’action doit être établi au plus tard au 1^er janvier 2012.

Le décret n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

La loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre lesfemmes et les hommes a renforcé l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle par une obligation de négocier des mesures de suppression desécarts de rémunération avant le 31décembre 2010. Elle fait suite à l’accordnational interprofessionnel (ANI) du 1ermars 2004 relatif à la mixité et à l’égalitéprofessionnelle entre les hommes et les femmes.

La loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout aulong de la vie et au dialogue social ajoute aux thèmes de la négociation obligatoire de branche la définition et les conditions de mise en œuvre des actions deformation. Elle vise à assurer l’égalité d’accès des hommes et des femmes à laformation professionnelle, notamment par la détermination d’un objectif deprogression du taux d’accès des femmes aux différents dispositifs de formationet des modalités d’atteinte de cet objectif.

La loi nº 2001-397 du 9 mai 2001–dite loi Génisson– prévoit que le rapport desituation comparée comprend des indicateurs reposant sur des élémentschiffrés définis par décret. Elle crée également une obligation de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et des branches tout en faisantde ce thème un élément transversal des négociations obligatoires (mise enœuvre de la politique de l’approche intégrée). Elle fixe aux organisations syndicales un objectif de réduction d’un tiers des écarts de représentation auxélections prud’homales et un objectif de représentation équilibrée pour lesélections de comités d’entreprise et de délégués du personnel.

La loi nº 83-635 du 13 juillet 1983–dite loi Roudy– transpose la directive76/207/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitemententre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formationet à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Elle crée l’obligation de produire un rapport annuel sur la situation comparée des hommes etdes femmes dans les entreprises en matière d’emploi et de formation. Elle créeégalement la faculté pour les entreprises de signer des plans d’égalité professionnelle contenant des mesures de rattrapage provisoires en faveur desfemmes, les plans présentant des actions exemplaires pouvant bénéficier d’uneaide financière.