Trois lois cadrent le champ de l’insertion des personnes handicapées : la loi d’orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 parue au JO du 12 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Attention : loi modifiée notamment les articles 48 et 98.

Les principaux points de la loi de 2005 : elle complète ou renforce certaines dispositions des deux lois précédentes, et réorganise les instances en charge des principales décisions en matière d’aides sociales et d’orientation relatives au handicap (dispositions entrant en vigueur à partir de 2006).

• Création d’un droit à compensation, sur la base d’un plan personnalisé, qui recouvre les aides nécessaires à une personne handicapée (humaines, techniques, animalières, au déplacement…). La prestation de compensation versée à cet effet, qui se base sur un taux de prise en charge variable selon les ressources, regroupera à terme les actuelles allocation d’éducation spéciale (pour les moins de 16 ans) et allocation personnalisée d’autonomie (pour les plus de 60 ans). Cette prestation se substitue par ailleurs aux allocations tierce personne ou pour frais professionnels existantes.
• Ressources des personnes handicapées, revues dans le cadre de l’allocation adulte handicapée (AAH), qui devient cumulable avec des revenus du travail et possiblement complétée d’un complément de ressources et/ou d’une majoration pour vie autonome pour les personnes dans l’incapacité de travailler ou privées d’emploi.
• Création des maisons départementales des personnes handicapées, qui regrouperont à terme, sous statut de groupement d’intérêt public, les actuels Cotorep, sites pour la vie autonome et CDES.
• Création d’un fonds pour les trois fonctions publiques, similaire à l’Agefiph pour les fonctions publiques Territoriale, Hospitalière et de l’Etat. Le secteur public sera donc progressivement soumis aux mêmes modalités (cotisations en cas de non respect du quota) que le secteur privé.
• Renforcement de l’obligation d’emploi et principe de non discrimination, qui pour l’essentiel recouvrent une augmentation de la cotisation en cas d’absence d’embauche de personnes handicapées durant trois années consécutives et un renforcement de la législation en matière de non discrimination. Les modes de calcul de l’obligation sont également simplifiés : les modulations en fonction de l’importance du handicap, de la nature prioritaire des publics embauchés, des efforts particuliers de l’entreprise en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi venant en déduction de la cotisation et non plus en « valorisation d’unités bénéficiaires ».
• Accessibilité renforcée, pour les lieux publics et d’habitation, les transports... La loi intégrant le principe de « la chaîne de déplacement » en matière d’obligation et donnant des délais précis de mise en accessibilité.

Rappel sur les lois de 1975 et 1987

Le point fort de la loi de 1975 en matière d’insertion concerne la création des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les Cotorep, que la toute dernière loi prévoit de regrouper au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (à partir de 2006). C’est la loi de 1975 qui a également fait évoluer les structures d’accompagnement social des personnes handicapées vers des structures d’aide au reclassement professionnel et à l’insertion : les EPSR (Equipes de Préparation et de suite au Reclassement). Ces organismes sont aujourd’hui regroupés avec d’autres organismes de placements spécialisés, notamment sous le label Cap Emploi.

La loi de 1987 a introduit des dispositions phares :

• L’obligation d’emploi des personnes handicapées par les entreprises, dont le taux est fixé à 6% des effectifs.
• La définition du statut de "bénéficiaire de la loi", qui détermine les différents statuts de personnes handicapées entrant dans le cadre de l’obligation d’emploi, à savoir : les personnes reconnues par la Cotorep, les titulaires d’une rente d’accident du travail ou d’une pension d’invalidité (sous certaines conditions), les veuves de guerre et assimilés, etc. La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées y ajoute deux nouveaux bénéficiaires : les titulaires d’une carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
• La création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées, dont la gestion a été confiée à l’Agefiph, fonds constitué des cotisations des entreprises qui n’ont pas leur quota de personnes handicapées. Sur la base d’un programme de mesures, ce fonds est redistribué aux entreprises qui mènent des actions en faveur de la formation, de l’insertion ou de l’emploi, aux personnes handicapées qui veulent accéder à l’emploi ou s’y maintenir, et aux opérateurs – associations, organismes de formations… – qui contribuent à l’insertion des personnes handicapées.

Si ces textes constituent une référence importante en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées, ils ne constituent pas à eux seuls le cadre législatif. Les lois relatives à la formation professionnelle, à la cohésion sociale, à la médecine du travail, par exemple, complètent le panorama réglementaire (lire ci-dessous).

Source : http://www.handipole.org/