Droit français

Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.

Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d’un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’une commission de labellisation

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; elle précise certaines notions et complète la liste des discriminations interdites.

Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. L’ASCE se substitue au FASILD et en partie à la DIV (Délégation interministérielle à la ville). Quatre missions sont confiées à l’Agence :

• l’intégration et la lutte contre les discriminations
• l’intervention au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville
• la lutte contre l’illettrisme (conclusion d’une convention avec l’ANLCI, Agence nationale de lutte contre l’illettrisme)
• le service civil volontaire. Le décret d’installation de l’ASCE, fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence, notamment la composition et les attributions de son conseil d’administration.

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances Elle offre de nouveaux outils pour lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité. La loi légalise la pratique du "test de discriminations" comme moyen de preuve d’éventuelles discriminations. Cette dernière prévoit la mise en place du CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés selon des modalités d’application qui restent à fixer par le Conseil d’état. Elle demande au CSA de veiller à ce que la programmation des radios et télévisions reflète la diversité de la société française. Cette dernière prévoit également la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE).

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Cette nouvelle autorité administrative a été créée pour traiter les situations de discrimination et promouvoir l’égalité de traitement. Elle a trois missions : informer, accompagner les personnes discriminées et valoriser et diffuser les bonnes pratiques.

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations 
Elle reprend les principes énoncés par les directives européennes de 2000 et le Traité d’Amsterdam, qui modifie le code du travail en renforçant le dispositif de lutte contre les discriminations au profit des salariés et aménage la charge de la preuve dans la procédure civile.

Loi 72-546 relative à la lutte contre le racisme, dite loi Pléven. Cette loi, adoptée à la suite de la ratification par la France de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, est la première loi spécifiquement destinée à combattre le racisme sous ses différentes formes.

Droit européen

Le Traité d’Amsterdam, ratifié le 2 octobre 1997 et entrée en vigueur en 1999 reconnaît expressément la compétence de la Communauté européenne en matière de lutte contre les discriminations.

La Directive 2000/78/CE du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2000 interdit toute forme de discrimination(s) en matière d’emploi. Les domaines concernés sont l’accès à un emploi ou à une profession, la promotion, la formation professionnelle, les conditions d’emploi et de travail ainsi que l’affiliation à certains organismes.

La Directive 2000/43/CE du Conseil de l’Union Européenne du 29 juin 2000 interdit la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique dans les domaines plus vastes (emploi, éducation, accès aux biens et aux services, protection des salariés, culture) et fournit une protection juridique aux victimes de discrimination(s). Elle impose à chaque Etat de se doter d’une haute autorité indépendante, ayant une fonction d’observatoire et d’aide aux victimes.

Source : www.discriminations-egalite-champagneardenne.fr