Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : les mesures "emploi des seniors"

La loi portant réforme des retraites ouvre à tout salarié la possibilité, en accord avec son employeur, et malgré les stipulations de l'accord collectif ayant institué le compte épargne-temps, d'utiliser les droits affectés sur son CET (compte épargne-temps) pour cesser progressivement son activité d'utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser de manière progressive son activité.

La loi pérennise le régime de retraite progressive : un assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et de justifier de 150 trimestres validés.

La loi prévoit le financement d'une part de la rémunération des salariés de 55 ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés en contrat de professionnalisation.

Enfin, la loi proroge le versement de l'allocation équivalent retraite aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'AER au 31 décembre 2010 jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite. Elle prévoit également le relèvement progressif des âges limites de versement des allocations versées aux demandeurs d'emploi en cohérence avec les mesures de relèvement des âges de la retraite.

La loi du n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 87 à 93) prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier un accord pour l'emploi des salariés âgés.

La "LFSS 2009" fixe plusieurs mesures pour promouvoir l'emploi des seniors :

• Elle incite les entreprises à conclure un accord en faveur de l'emploi des seniors ou, à défaut, à élaborer un plan d'action dans ce domaine, sous peine d'être soumises à une pénalité (art.87).
• Elle supprime, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité offerte à un employeur de mettre d'office un salarié à la retraite (art.90).
• Elle facilite le cumul emploi retraite pour tous les retraités à partir de 60 ans, s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans.
• Elle permet aux fonctionnaires de prolonger leur activité professionnelle jusqu'à 65 ans.

Le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 précise le contenu et la procédure de validation des accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.

Le décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 définit la méthode d'appréciation des effectifs de l'entreprise.

La circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 précise les conditions de validité des accords et plans d'action.

Autres textes de référence

Le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010

L'accord national interprofessionnel de 2005 relatif à l’emploi des seniors

(Source http://www.priorite-seniors.fr)