Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : les mesures "emploi des seniors"
La loi portant réforme des retraites ouvre à tout salarié la possibilité, en accord avec son employeur, et malgré les stipulations de l'accord collectif ayant institué le compte épargne-temps, d'utiliser les droits affectés sur son CET (compte épargne-temps) pour cesser progressivement son activité d'utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser de manière progressive son activité. Lire la suite
