"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."
Extrait du code pénal Article 225-1
Vous trouverez ici les ressources qui concernent l'engagement des partenaires du Plan égalité, sur au moins une des thématiques du plan associée à un autre critère de discrimination, à travers des publications et des actions sur le territoire francilien.
à votre dispostion
concernant la thématique
des Autres inégalités